CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er décembre 2019

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes conclues entre, d’une part, la personne physique non-commerçante, (ci-après dénommée « VOUS ») et d’autre part la société Village Du Monde Diffusion SARL, (ci-après dénommée «STORIATIPIC»), via la page OUTLET de son site internet de commerce électronique et de vente en ligne d’accessoires de mode et de prêt-à-porter (ci-après dénommés les « PRODUITS »), accessible à l’adresse https://www.storiatipic.com/fr/ (ci-après dénommé le « SITE »).

Ce SITE est réservé exclusivement aux particuliers.

1. LA SOCIÉTÉ
2. ACCEPTATION DES CGV
3. DESCRIPTION DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
4. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
5. COMMANDE ET PROCÉDURE D’ACHAT
6. PRIX ET FACTURES
7. PAIEMENT
8. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
9. LIVRAISON
10. TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ
11. DROIT DE RÉTRACTATION
12. CONFORMITÉ DES PRODUITS
13. PROCÉDURE DE RETOUR
14. SERVICE SUPPORT CLIENTÈLE
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
16. RESPONSABILITÉ
17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
18. COOKIES
19. DROIT APPLICABLE
20. ANNEXES
21. ANNEXE 1
22. ANNEXE 2

1- LA SOCIÉTÉ

Le Site est exploité par Village du Monde Diffusion SARL, exploitant de la marque STORIATIPIC, sis 22A chemin des Lats 69510 MESSIMY, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 493 647 002, code APE 4771B.

2- ACCEPTATION DES CGV

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » avant la mise en œuvre de la procédure d’achat en ligne (ci-après dénommée la «COMMANDE»).

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à votre achat est celle en vigueur sur le SITE à la date de passation de votre COMMANDE.

3- DESCRIPTION DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

STORIATIPIC présente dans la page OUTLET de son Site les Produits en vente et leurs descriptions détaillées sous la forme de fiches produits, et ce, afin de permettre au client potentiel de se renseigner sur les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter avant de passer commande.

STORIATIPIC fera ses meilleurs efforts pour que les représentations visuelles des Produits affichées sur le Site soient fidèles aux Produits d'origine. Néanmoins, STORIATIPIC ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique (écran, imprimante,…) du Client, STORIATIPIC ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le Site.

Pour toute question ou demande de conseil relative aux Produits et à leur utilisation, vous pouvez contacter le Service Support Client indiqué à l’article 14 des CGV.

Nos offres de PRODUITS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le SITE et dans la limite des stocks disponibles.

4- CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une COMMANDE sur le SITE.

Vous déclarez par ailleurs ne pas procéder à des achats de PRODUITS en vue de les revendre.

5- COMMANDE ET PROCÉDURE D’ACHAT

Vous pouvez passer COMMANDE des PRODUITS sur notre SITE en suivant la procédure d’achat suivante :

1. Sélectionnez les PRODUITS à acheter et ajoutez-les au panier d'achat (ci-après dénommé le « PANIER ») en cliquant une fois sur le bouton correspondant : « Ajouter à mon panier ». Le PANIER contiendra la référence du PRODUIT sélectionné, son nom, sa taille, la couleur choisie et son prix (taxes comprises mais hors frais de port).
2. Pour poursuivre vos achats et votre COMMANDE, il vous suffira de cliquer sur le bouton correspondant : «Continuer mes achats ».
3. Lorsque vous aurez terminé l’ensemble de vos achats, cliquez sur le bouton « Commander » et vous serez dirigé vers la page « récapitulatif de votre commande ». Vous aurez alors, si vous le souhaitez, la possibilité de modifier votre COMMANDE.
   
   Si la COMMANDE vous convient, vous devrez la confirmer en cliquant une fois sur le bouton « Commander ».
   Cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
   
   Votre COMMANDE sera définitive après paiement du prix correspondant. Celui-ci interviendra dans les conditions fixées à l’article 7 des CGV.
   
   Elle ne pourra être remise en cause que dans les hypothèses prévues par la loi et ces CGV.
4. Après confirmation de la transaction, le numéro de votre COMMANDE vous sera communiqué.
5. Nous vous adresserons systématiquement un email vous confirmant la validation de votre COMMANDE puis son expédition.
   
   Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS sélectionnés après validation de votre COMMANDE, nous vous en informerons par email.
   
   Votre COMMANDE sera alors immédiatement annulée et tout paiement vous sera remboursé. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute COMMANDE d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une COMMANDE antérieure ou qui présenterait un quelconque risque.

6- PRIX ET FACTURES

Les prix des PRODUITS sont fermes et indiqués en euros toutes taxes françaises comprises hors participation aux frais de port (voir article 9 – Livraison).

STORIATIPIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.

Toutefois, les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre COMMANDE.

Le prix sera payable en totalité en une seule fois.

Une facture récapitulative de votre COMMANDE vous sera envoyée (i) par email dès paiement de votre COMMANDE et (ii) lors de l’envoi de vos PRODUITS.

7- PAIEMENT

Le règlement de vos achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire acceptée par notre partenaire bancaire. Aucun autre système de paiement ne sera accepté.

8- SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Notre SITE fait l’objet d’un système de sécurisation des transactions (SSL).

9- LIVRAISON

La livraison s’effectuera uniquement en France métropolitaine et sur l’ensemble de la zone de l’Union Européenne.

Toutefois, STORIATIPIC pourra livrer ses PRODUITS dans d’autres territoires.

Pour toute information à cet égard, nous vous remercions de prendre contact avec notre service support clientèle à l’adresse email indiquée à l’article 14 préalablement à la prise de toute COMMANDE via le SITE. Dans cette hypothèse, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA seront applicables.

Les PRODUITS seront envoyés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de COMMANDE, au plus tard sur la page de paiement. Toutes les livraisons vous seront annoncées par email.

Un bon de livraison sera disponible dans chaque colis.

Nous expédierons les COMMANDES le plus rapidement possible, sous quelques jours. Le délai de livraison maximal sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la COMMANDE, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la COMMANDE et préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le PRODUIT aura été mis à votre disposition, par le service des postes ou par le transporteur.

En cas de retard dans la livraison, nous vous proposerons par email une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours, et non dû à un cas de force majeure, vous pourrez annuler votre COMMANDE en nous adressant une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés, à l’adresse indiquée à l’article 14.

Dans l’hypothèse où vous auriez reçu le PRODUIT après votre annulation, nous procéderons à son remboursement dès sa réception dans un état permanent de commercialisation.

10- TRANSPORT ET RESPONSABILITÉ

STORIATIPIC se réserve le choix du transporteur.

Les risques du transport sont à votre charge à compter de la sortie du PRODUIT de notre entrepôt.

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT livré, et d’émettre le cas échéant toutes réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Dans cette hypothèse, et si le retour des PRODUITS est accepté comme il est indiqué aux articles 11 et 12 des CGV, les frais de retour vous seront remboursés (tarif de base en vigueur).

11- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de vos PRODUITS pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités.

Ce droit s’exercera par le renvoi du ou des PRODUITS à STORIATIPIC avant l’expiration du dit délai, conformément à l’article 13 des CGV et à l’adresse indiquée à l’article 14, le cachet de la poste faisant foi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés ainsi que les éventuels frais de livraison vous seront remboursés.

Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non portés, sans odeur de parfum, non abîmés, endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat. En outre, le ou les PRODUITS ne devront pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), ne pas avoir été en contact avec un parfum, et ne devront pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils devront être dans un état permanent de commercialisation.

Les frais et risques liés au retour du ou des PRODUITS seront à votre charge.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du ou des PRODUITS par STORIATIPIC.

Si les PRODUITS ne sont pas en parfait état de revente, le retour vous sera refusé.

12- CONFORMITÉ DES PRODUITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du PRODUIT et en particulier celles précisées en Annexe 1 des CGV, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les PRODUITS apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre COMMANDE.

Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non portés, sans odeur de parfum , non abîmés, endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat, conformément à l’article 13 et à l’adresse indiquée à l’article 14.

En outre, le ou les PRODUITS ne devront pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), et ne devront pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils devront être dans un état permanent de commercialisation.

Si le retour est accepté, le prix du ou des PRODUITS achetés, les frais de retour (tarif de base en vigueur), ainsi que les éventuels frais de livraison vous seront remboursés. Les risques liés au retour du ou des PRODUITS seront à votre charge.

Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du ou des PRODUITS par STORIATIPIC.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions légales précisées notamment en Annexe 1 des CGV, laquelle s’exercera dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les dispositions de cet article sont sans préjudice de votre droit de rétractation prévu à l'article 11.

13- PROCÉDURE DE RETOUR

Pour tout retour de PRODUITS, vous devrez prendre contact avec notre service support clientèle au numéro de téléphone indiqué à l’article 14 des CGV. Si STORIATIPIC accepte le retour, il vous sera alors attribué un numéro de retour et nous vous indiquerons la procédure à suivre pour nous renvoyer les PRODUITS.

Tout retour qui sera effectué sans accord de STORIATIPIC et sans numéro de retour sera refusé par STORIATIPIC.

En cas de non-conformité (article 12), il vous sera proposé un échange et si le produit n'est plus disponible vous serez alors remboursé du ou des dits produits.

14- SERVICE SUPPORT CLIENTÈLE

Pour toute information, question ou retour, le Service Support Clientèle de STORIATIPIC est à votre disposition :

1. Par téléphone, au 04 72 49 86 13 du lundi au vendredi de 9h à 17h;
2. Par email à l’adresse suivante : support@storiatipic.com
3. Adresse pour le retour des colis : L'adresse pour les retours vous sera donnée par le service support clientèle.

Attention, les colis doivent comporter obligatoirement un numéro de retour sur l'emballage, numéro fourni par le service support clientèle. Tout colis ne comportant pas de numéro de retour sera refusé.

15- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Village Du Monde Diffusion SARL est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le SITE et d’exploitation de la marque STORIATIPIC.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il vous est formellement interdit de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

STORIATIPIC vous concède une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par vous des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

Vous reconnaissez qu’aucun droit ne vous est concédé, cédé outre le droit de l’utiliser pour sa finalité.

16- RESPONSABILITÉ

Les photographies des PRODUITS sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque PRODUIT pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de STORIATIPIC ne pourra être engagée :

1. En cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit ;
2. En cas de rupture des stocks disponibles ;
3. En cas d’annulation de la COMMANDE pour un motif visé à l’article 5.

Par conséquent, vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnisation, de quelque nature que ce soit, de la part de STORIATIPIC.

En outre, la responsabilité de STORIATIPIC ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de tout autre fait extérieur.

Vous êtes responsable de votre espace personnel permettant la gestion de vos achats, (ci-après dénommé le « COMPTE »), des données personnelles y figurant, de votre mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui pourrait être faite de votre carte bancaire.

17- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Pour l’ouverture de votre COMPTE, STORIATIPIC sollicite que vous fournissiez certains éléments permettant :

1. de répondre à votre demande (exécution du contrat),
2. de vous envoyer les produits commandés à l’adresse communiquée,
3. de vous informer des offres promotionnelles en cours,
4. de vous adresser une newsletter.

Pour cela nous collectons notamment votre adresse électronique, votre nom et prénom, votre adresse postale (N°, rue, Ville, CP).

Vous êtes responsable de la fourniture et de l’exactitude de ces données à caractère personnel et vous vous engagez à les mettre à jour autant que de besoin pour permettre l’exécution du contrat.

En aucun cas, STORIATIPIC ne collecte ni ne traite des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé ou à votre vie sexuelle.

Nous ne recueillons aucune donnée à caractère personnel directement nominative vous concernant à votre insu ou sans votre accord préalable. Seuls les renseignements d’ordre personnel fournis volontairement sont recueillis.

Nous appliquons les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite « Informatique et Libertés » et ses décrets. Nous traitons ce type de données de façon loyale et licite et en respectant vos droits.

Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel de STORIATIPIC est :

Dominique GOZARD <dominique.gozard@storiatipic.com>

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles.

Vous pouvez exercer ces droits en nous transmettant votre demande par courrier à : STORIATIPIC - Village Du Monde Diffusion - 22A Chemin des Lats – 69510 - MESSIMY - France ou par email à : support@storiatipic.com

En outre, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Nous nous engageons à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers vos données à caractère personnel, sans votre accord express préalable. Nous ne transmettrons pas vos données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de STORIATIPIC ou de son prestataire technique. Nous nous engageons à les conserver dans des conditions optimales de sécurité.

Le temps de conservation des données est proportionnel au temps d’activation de votre compte.

18- COOKIES

Afin de traiter votre commande, et dans le but de mieux connaître vos besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, STORIATIPIC fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.

Les cookies mémorisent, votre temps de visite sur le Site, votre identité (connue grâce à votre adresse électronique et à votre mot de passe) et le contenu de votre panier.

Vous pouvez vous s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant votre navigateur Internet. Vous perdez alors toute personnalisation du service qui vous est proposé sur le Site.

19- DROIT APPLICABLE

Ces CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Lyon.

ANNEXES

ANNEXE 1

Article L211-4 du Code de la consommation

« Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. »

L211-5 du Code de la consommation

« Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

»

NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 du Code de la consommation

« Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

NOTA:
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE 2

Article L121-20-3 du Code de la consommation

« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28

Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Article L121-18 du Code de la consommation

« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 30

Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1. Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui , son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
2. Le cas échéant, les frais de livraison ;
3. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
4. L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
5. La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
6. Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
7. Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »

Article L121-19 du Code de la consommation

« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29

1. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
   1. Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
   2. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
   3. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
   4. Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
   5. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.
3. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.

»

Article L121-20-1 du Code de la consommation

« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Article L136-1 du Code de la consommation

« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »